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La parité hommes/femmes en politique : premier bilan et perspectives pour les législatives, par Janine Mossuz-Lavau

Quelques dates

Le 19 juin 1997, lors de sa déclaration de politique générale à l’Assemblée nationale, Lionel Jospin, nouveau Premier ministre, déclare :

« Il faut d’abord permettre aux Françaises de s’engager sans entraves dans la vie publique (…). Une révision de la Constitution, afin d’y inscrire l’objectif de la parité entre les femmes et les hommes, sera proposée » (Le Monde, 21 juin 1997).

Le 28 juin 1999, après la réunion du Parlement au Congrès à Versailles, la Constitution est modifiée. Il est ajouté à son article 3 que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives », et à son article 4 que les partis « contribuent à la mise en œuvre du principe énoncé au dernier alinéa de l’article 3 dans les conditions déterminées par la loi ».

Après bien des débats, la loi n° 2000-493 est promulguée le 6 juin 2000 (Journal officiel du 7 juin). Elle prévoit la parité alternée pour les élections à un tour comme les européennes et les sénatoriales à la proportionnelle, la parité par tranches de six pour les élections à deux tours comme les municipales (dans les communes de 3 500 habitants et plus) et les régionales. Pour les élections législatives, les partis doivent présenter 50% de candidates sous peine de subir des sanctions financières. Celles-ci concernent la « première fraction » du financement public, celui qui est fonction du nombre de candidats. Les élections non concernées par la loi sont donc les cantonales, les sénatoriales au scrutin majoritaire et les municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants.

Ce dispositif constitue une première mondiale. La France est en effet le seul pays au monde à prévoir que, pour la plus grande part des élections, il sera nécessaire de présenter autant de femmes que d’hommes. Les pays qui (comme l’Inde, la Belgique, l’Argentine, le Brésil) ont voulu instaurer des mesures contraignantes n’ont retenu jusqu’ici que des quotas ne dépassant pas 33%.

En 2001, la loi s’est appliquée à deux reprises, pour les municipales et pour les sénatoriales à la proportionnelle. Quels ont été les résultats et observe-t-on un effet d’entraînement sur les élections non concernées qui avaient lieu au même moment ?

Les résultats des municipales

Au soir du second tour des élections municipales, le ministère de l’Intérieur a compté, dans les communes de 3 500 habitants et plus, seules concernées, 47,5% de conseillères, avec peu de variations selon la taille de la commune. Le nombre de femmes élues dans les communes de moins de 3 500 habitants est bien inférieur : 30,05%. Ce qui fait au total 33% de femmes dans l’ensemble des conseils municipaux (Tableau 1).

Tableau 1 - Nombre de conseillères municipales par taille de commune

Strates démographiques

Nombre de femmes élues conseillères municipales

% de femmes élues conseillères municipales

Communes de moins de
3 500 habitants

118 321

30,05

Communes de 3 500 à
8 999 habitants

21 558

47,4

Communes de 9 000 à
29 999 habitants

11 073

47,3

Communes de
30 000 habitants et plus

5 441

48

Total (communes de plus de 3 500 habitants)

38 072

47,5

TOTAL

156 393

33

Source : ministère de l’Intérieur, 2001.

Il y a donc eu un « effet d’entraînement » dans les petites communes non concernées par la loi puisqu’en 1995, elles ne comptaient que 21% de conseillères municipales
(Tableau 2).

Tableau 2 - Pourcentage des femmes élues conseillères municipales
dans les communes de moins de 3 500 habitants depuis 1977

Date de l’élection

1977

1983

1989

1995

2001

Pourcentage

6,8%

12,9%

16,3%

21%

30%


Les limites du mouvement paritaire

Si la loi a exercé tous ses effets pour l’élection des conseils municipaux dans les communes de plus de 3 500 habitants et, par contagion, a entraîné une augmentation du nombre des élues dans celles de moins de 3 500 habitants, on n’observe pas cet effet de contagion dans les instances pour lesquelles elle ne s’appliquait pas. Les exécutifs locaux et les conseils généraux sont demeurés très fortement masculins.

Ainsi la progression des femmes maires est particulièrement réduite. Elles sont 6,9% dans les communes de plus de 3 500 habitants et 11,2% dans celles de moins de
3 500 habitants (chiffres du ministère de l’Intérieur). Ce qui signifie un accroissement, dans le premier cas, de 2 points (on est passé de 4,9% à 6,9%) et, dans le second, de 3,5 points (de 7,7% à 11,2%). Au total, les femmes qui représentaient en 1995, 7,5% des maires en France métropolitaine, sont aujourd’hui 10,8%. On ne connaît pas encore la proportion de celles qui sont adjointes. On peut signaler que Paris donne à certaines égards l’exemple puisque
Anne Hidalgo, socialiste, est devenue la première adjointe de Bertrand Delanoe. Mais on se doute que la plupart des villes de France n’ont pas suivi le même chemin.

Si les femmes maires sont plus nombreuses, en proportion, dans les petites communes que dans celles concernées par la parité, on note néanmoins quelques progrès dans les grandes villes par rapport aux scrutins précédents. Par exemple, elles sont 8,6% dans les villes de plus de 30 000 habitants contre 6,1% dans la tranche 3 500-8 999.

La proportion d’enseignantes est particulièrement élevée (28% contre 19% des hommes), les retraités ou inactifs hommes (26% ) ou femmes (29%) étant également nombreux. Il faut disposer de temps pour exercer ce type de fonction. Paradoxalement, les partis de droite ont fait un peu plus d’efforts que ceux de gauche (à l’exception du PC) pour porter des femmes à la tête de la commune. Par ordre décroissant on compte 9,5% de femmes parmi les maires communistes, 7,25% pour l’UDF, 6,7% pour les divers droite, 6,4% pour le RPR, 5,9% pour le PS et 5,5% pour les divers gauche. Le PS, qui se voulait le champion du processus paritaire, n’est pas allé jusqu’à appliquer à ses exécutifs locaux la règle qui s’imposait pour les conseils municipaux.

Ces élections démontrent en tout cas, le bien fondé des mesures contraignantes car lorsque celles-ci n’existent pas, la progression est quasi inexistante. En même temps que les municipales avaient lieu en effet les élections cantonales. Dans les cantons renouvelables (la moitié de l’effectif total), il y avait, au soir du 18 mars, 9,8% de conseillères générales. Elles étaient 8,3% lors du renouvellement de 1998 (1,5 point d’écart). Le Parti socialiste qui avait prévu de leur réserver 30% des cantons leur en a concédé finalement 28% (soit la même proportion que le nombre de circonscriptions législatives réservées en 1997). L’Assemblée des femmes du Languedoc-Roussillon a effectué un travail monographique sur les
5 départements de la région. Entre 1998 et 2001, le nombre de conseillères générales est passé de 9 à 10 (sur 186 élus) : on a donc calculé qu’au rythme d’une femme de plus tous les 3 ans, il faudrait 249 ans pour atteindre la parité dans les conseils généraux de la région.

Le déficit de représentation féminine est également accusé dans d’autres structures non concernées par la loi : les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Il existe en France 2001 EPCI à fiscalité propre mais 108 seulement sont présidés par une femme (soit 5,4%) et l’on observe peu de différence selon la taille démographique des structures intercommunales (6,1% dans les moins de 5 000 habitants, 4% dans les 200 000 et plus) (Tableau 3).

Tableau 3 - Bilan de la présence féminine dans les EPCI
(par tranche démographique)

 

Moins de
5 000

De 5 à
10 000

De 10 à 15 000

De 15 à 20 000

De 20 à 50 000

De 50 à
100 000

De 100 à
200 000

Plus de
200 000

TOTAL

Ensemble des EPCI

694

583

262

138

184

79

36

25

2001

Présidence féminine

6,1%

5,7%

4,6%

2,2%

6,5%

5,1%

2,8%

4,0%

5,4%

Direction admini-strative féminine

56,1%

49,9%

39,3%

33,3%

20,1%

8,9%

13,9%

4,0%

43,9%


Il n’y a donc pas eu, là non plus, de phénomène de contagion [1] . La situation a l’air nettement plus favorable lorsque l’on dénombre les directions administratives féminines de ces structures car, sur l’ensemble, elles atteignent 43,9%. Mais il s’agit d’une sorte « d’illusion d’optique », c’est-à-dire d’une moyenne qui recouvre en fait des situations très différentes selon la taille démographique de la structure intercommunale considérée. Dans celles qui ont moins de 5 000 habitants, on trouve à ce poste 56,1% de femmes mais ce chiffre décroît très vite. Dans les structures de 20 000 à 50 000 habitants, elles ne sont plus que 20,1% et dans les plus de 200 000, on n’en rencontre plus que 4%. Autrement dit, dans les petites structures où le poste de direction administrative implique un travail d’administration générale et de secrétariat, on fait volontiers de la place aux femmes, mais dans les structures plus importantes où ce poste comporte de lourdes responsabilités et apporte un réel pouvoir politique, les femmes ne sont pratiquement plus admises.

Les élections sénatoriales

Des élections sénatoriales se sont déroulées le 23 septembre 2001, le renouvellement portant sur un tiers des sénateurs. Deux changements marquaient ces élections. Tout d’abord, la loi du 10 juillet 2000 imposait le mode de scrutin proportionnel aux circonscriptions élisant 3 ou 4 sénateurs (contre 5 jusqu’ici). Par ailleurs, la loi du 6 juin 2000 rendait obligatoire la parité alternée pour ces scrutins de liste, les départements à scrutin majoritaire n’étant pas concernés par la loi.

La proportion de candidates a varié à l’évidence selon le mode de scrutin. Dans les départements à scrutin proportionnel, on a compté 45,5% de candidates, dans les autres 20,9%. Dans les premiers, elles ont été particulièrement nombreuses parmi les divers gauches (54,3%), les divers droites (55,5%), les communistes (51,7%) et les Verts (51,9%). Elles sont 40% sur les listes socialistes. Elles ont été nettement moins présentes sur les listes de droite (34,2% à l’UDF, 31,4% au RPR et 26,7% à Démocratie Libérale). Il faut dire aussi que nombre de sénateurs sortants qui voulaient être sûrs d’être réélus ont d’une certaine manière « détourné » la loi en présentant des listes dissidentes. Ils savaient qu’en étant en troisième position derrière un homme tête de liste puis une femme occupant nécessairement la deuxième place, ils risquaient de ne pas être élus. Ils ont donc composé leur propre liste en se mettant en tête.

Il n’y a pas eu d’effet d’entraînement du dispositif prévu pour les départements où l’élection avait lieu à la proportionnelle sur ceux qui fonctionnaient avec le scrutin majoritaire. Y compris dans les partis de gauche. Le PC dont on a vu qu’il présentait une moitié de candidates dans les départements concernés par la loi n’en avait plus que 28% dans les autres et le PS n’en comptait plus pour sa part que 18,2%.

En termes de résultat, les chiffres sont donc sans surprise. Dans les départements où l’élection se faisait à la proportionnelle, sur 74 sièges, le nombre de sénatrices s’élève de 5 à 20. Dans les autres, sur les 28 sièges, elles passent de 2 à… 2 : aucun progrès. Au total, le Sénat s’est cependant un peu plus féminisé. Il comptait, avant le 23 septembre 2001, 19 femmes (pour 321 sièges) soit 5,9%. Il en a aujourd’hui 34 soit 10,6%. Adopter un « pas de sénateur » trouve donc une illustration supplémentaire dans le cheminement de la Haute Assemblée vers la parité.

Comment se présentent les législatives ?

À la date du 7 décembre 2001, les investitures pour les élections législatives sont loin d’être toutes décidées. Certains partis sont plus avancés que d’autres. Je donnerai ici les chiffres fournis par les partis auditionnés par l’Observatoire de la parité. Tous se sont rendus à l’invitation de venir faire le point sur les élections passées et à venir, à l’exception du Front national qui a décliné l’offre et pour lequel on ne dispose pour l’instant que des informations données par Le Monde.

Quatre partis ont prévu de respecter une stricte parité hommes/femmes dans la désignation de leurs candidats pour les prochaines législatives : le Parti communiste, les Verts, la Ligue communiste révolutionnaire et Lutte ouvrière. On sait par Le Monde des 25-
26 novembre que le Front national a investi 200 femmes sur les 400 candidats d’ores et déjà retenus. Façon pour lui de « dédiaboliser » son image.

Un deuxième groupe est constitué par le PS/PRG et le RPR. Le PS et le PRG comptent 40% de circonscriptions réservées à des femmes (ce qui correspond à 210 candidates) et envisagent que, dans une dizaine d’autres, non réservées, des femmes seront candidates après s’être soumises au vote des militants. Le RPR déclare « viser » pour sa part l’objectif des 40% mais on ne sait s’il parviendra à l’atteindre.

En suivant cet ordre decrescendo, on trouve les partis qui peuvent présenter entre 30 et 35% de femmes. L’UDF vise les 35% mais la situation est encore floue en raison de sa négociation avec ses partenaires. Le RPF aimerait parvenir au tiers de candidates mais il a du mal à en trouver et pour l’instant, sur les 250 candidats recensés, on ne compte que
60 femmes, soit 24%. Dans la même catégorie, on peut classer le MNR qui a investi 30% de candidates, celles-ci permettant, comme au FN, d’améliorer l’image du Parti.

Les « derniers de la classe » sont pour le moment Démocratie libérale avec 20% de femmes parmi les « candidats à la candidature » et le MDC qui doit veiller à une double parité, la parité hommes/femmes et la parité MDC/Pôle républicain (les alliés). Or cette dernière semble prioritaire et la première pouvait s’avérer assez dure à tenir.

Reste à savoir au total, lorsque les investitures seront terminées, quelles somme les partis politiques auront accepté de perdre pour ne pas se plier au seuil des 50% de candidates imposées par la loi, et lesquels d’entre eux auront le plus souvent envoyé ces candidates dans des circonscriptions perdues d’avance, pour atteindre le chiffre requis sans pour autant faire de peine à tous ces hommes sortants qui « n’ont pas démérité ».



[1]  Ces chiffres sont tirés de la note de Christophe Noyé, qui l’a établie pour l’Assemblée des Communautés de France (ADCF). Document inédit.

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